Site internet : www.multimatsolutionspro.fr
Dénomination officielle : MDPS – METAL DISTRI PRO SERVICES SASU
Nom commercial : MultiMat Solutions Pro
Adresse : 14 Chemin de Louradou, 31180 Rouffiac-Tolosan
SIRET : 832 869 952 00032
1. OBJET DE LA POLITIQUE
La présente Politique de remboursement et de retour définit les conditions applicables aux demandes de rétractation, d’annulation, de retour et de remboursement concernant les matériels proposés à la vente sur le site www.multimatsolutionspro.fr.
MDPS – METAL DISTRI PRO SERVICES SASU commercialise des matériels neufs et d’occasion, notamment des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et équipements professionnels.
Les modalités précises applicables à chaque vente sont également définies dans le devis, le contrat, la facture et les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la transaction.
2. DÉLAI DE RÉTRACTATION : 14 JOURS
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux conditions prévues par les CGV et par la réglementation applicable.
Le délai de 14 jours court selon les modalités prévues par la réglementation et les conditions contractuelles applicables à la vente.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit impérativement notifier sa décision à MDPS dans ce délai de 14 jours.
3. COMMENT EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION
Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit et exclusivement par e-mail à l’adresse :
conformite@multimatsolutionspro.fr
Le client doit préciser dans son message :
- son nom et ses coordonnées ;
- les références du matériel concerné ;
- les références du devis, contrat ou facture concernés ;
- la date de la commande ou de la livraison, lorsqu’elle est connue ;
- sa demande expresse de rétractation ;
- tout élément utile au traitement de la demande.
La notification est considérée comme effectuée à la date et à l’heure de réception de l’e-mail par MDPS.
Un accusé de réception pourra être adressé au client.
4. ANNULATION ET RÉTRACTATION DANS LE DÉLAI DE 14 JOURS
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée dans le délai de 14 jours, MDPS procède au traitement de la demande conformément aux CGV et à la réglementation applicable.
L’ensemble des sommes effectivement versées par le client est remboursé dans un délai raisonnable à compter de la notification, sous réserve des conditions prévues par les CGV et la réglementation applicable.
Le remboursement intervient selon les modalités prévues au contrat et, lorsque cela est applicable, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.
5. TRAITEMENT DE LA DEMANDE
À réception de la demande de rétractation dans le délai de 14 jours, MDPS examine les éléments transmis par le client.
MDPS peut demander tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de la demande.
Lorsque le retour du matériel est nécessaire, MDPS communique au client les modalités pratiques de récupération ou de retour du matériel.
Le client ne doit pas organiser seul le retour du matériel sans avoir préalablement reçu les instructions de MDPS lorsque l’organisation du transport relève de MDPS.
6. RETOUR DU MATÉRIEL
Lorsque la rétractation implique le retour du matériel, celui-ci doit être remis à disposition conformément aux instructions communiquées par MDPS.
Le matériel doit être retourné avec ses accessoires, équipements et documents remis lors de la vente, dans la mesure où ceux-ci sont concernés par le retour.
Compte tenu de la nature des matériels vendus par MDPS, notamment des tracteurs, engins agricoles, engins de travaux publics et matériels professionnels, le retour peut nécessiter l’utilisation d’un transport spécialisé.
7. NON-SATISFACTION ET RETOUR DU MATÉRIEL
Lorsqu’un dispositif de retour pour non-satisfaction est prévu dans le devis, le contrat ou les CGV, le client dispose du délai prévu contractuellement, notamment du délai de rétractation de 14 jours lorsque celui-ci est applicable.
Le client doit informer MDPS de sa décision par e-mail à :
conformite@multimatsolutionspro.fr
Lorsque les conditions contractuelles de retour pour non-satisfaction sont réunies, MDPS prend en charge les frais de retour du matériel.
MDPS organise alors avec le client les modalités de récupération du matériel.
8. LIVRAISON ET RETOUR EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET EN CORSE
Pour les clients ayant choisi l’Option 2, la livraison du matériel est offerte en France métropolitaine et en Corse.
En cas de non-satisfaction du client, lorsque le retour est prévu et accepté conformément aux conditions du devis, du contrat et des CGV, les frais de retour du matériel sont également pris en charge par MDPS.
La récupération du matériel est organisée par MDPS en coordination avec le client.
Les modalités et délais de récupération peuvent varier selon la nature du matériel, son poids, ses dimensions, son lieu de stationnement et les contraintes liées au transport.
La prise en charge du retour par MDPS dans le cadre d’une non-satisfaction ne s’étend pas automatiquement aux autres motifs de retour qui ne seraient pas prévus par les CGV ou le contrat.
9. MATÉRIEL NEUF ET MATÉRIEL D’OCCASION
MDPS commercialise des matériels neufs et d’occasion.
Le caractère neuf ou d’occasion du matériel est indiqué dans l’annonce, le devis, le contrat ou la facture.
Le délai de rétractation de 14 jours, lorsqu’il est applicable, est indépendant du caractère neuf ou d’occasion du matériel.
Pour les matériels d’occasion, l’état, l’âge, le nombre d’heures, l’usure normale, les caractéristiques et les éventuels défauts connus ou signalés sont appréciés conformément aux documents contractuels et aux conditions de vente.
10. MATÉRIEL NON CONFORME OU PRÉSENTANT UN DÉFAUT
En cas de problème de conformité, de défaut ou de dysfonctionnement, le client doit contacter MDPS dans les meilleurs délais à :
conformite@multimatsolutionspro.fr
Le client est invité à transmettre une description précise du problème ainsi que, lorsque cela est possible, des photographies ou vidéos permettant d’identifier le défaut.
Cette procédure est distincte de l’exercice du droit de rétractation de 14 jours et des conditions de garantie éventuellement prévues au devis, au contrat, à la facture ou aux CGV.
11. GARANTIE
Les matériels peuvent bénéficier d’une garantie selon les conditions indiquées dans le devis, le contrat, la facture ou les CGV.
La garantie applicable peut notamment concerner, selon le matériel et les conditions contractuelles :
- les éléments mécaniques ;
- les éléments hydrauliques ;
- les éléments électriques ;
- les fonctions principales du matériel.
Les éléments exclus de la garantie sont ceux prévus par les documents contractuels applicables.
Une demande de prise en charge au titre de la garantie ne doit pas être confondue avec une demande de rétractation exercée dans le délai de 14 jours.
12. REMBOURSEMENT
En cas de rétractation valablement exercée dans le délai de 14 jours, et lorsque cette rétractation est applicable à la vente concernée, l’ensemble des sommes effectivement versées par le client est remboursé dans un délai raisonnable à compter de la notification, conformément aux CGV et à la réglementation applicable.
Lorsque le retour du matériel est nécessaire, le remboursement est traité selon les conditions prévues par les CGV et la réglementation applicable.
Le remboursement est effectué selon les modalités prévues au contrat et, lorsque cela est applicable, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.
13. FRAIS DE RETOUR
Les frais de retour sont déterminés selon le motif du retour et les conditions contractuelles applicables.
En cas de non-satisfaction dans le cadre du dispositif de retour prévu par les CGV, les frais de retour du matériel sont pris en charge par MDPS.
En cas de non-conformité ou de défaut relevant de la garantie ou des obligations applicables au vendeur, les modalités de prise en charge sont celles prévues par les CGV et la réglementation.
Pour les autres situations, notamment lorsqu’un retour est demandé en dehors des conditions prévues par les CGV ou le contrat, les frais peuvent rester à la charge du client.
14. ÉTAT DU MATÉRIEL LORS DU RETOUR
Le client doit prendre les précautions nécessaires afin de préserver le matériel jusqu’à sa récupération par MDPS.
Toute détérioration résultant d’une utilisation, d’une manipulation, d’un stockage ou d’une intervention non conforme aux conditions normales d’utilisation pourra être prise en compte conformément aux CGV et à la réglementation applicable.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation de 14 jours lorsqu’il est applicable.
15. ACCESSOIRES ET DOCUMENTS
Lors du retour, le client doit restituer, lorsque cela est applicable, les accessoires, équipements, clés, documents et éléments fournis avec le matériel.
Cette restitution permet à MDPS de procéder au traitement complet du retour.
16. LIVRAISON EN EUROPE ET OUTRE-MER
Pour les livraisons hors France métropolitaine et Corse, notamment en Europe et dans les territoires ultramarins, les frais de transport sont généralement facturés selon les conditions indiquées dans le devis.
En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, lorsque le droit de rétractation est applicable, les modalités de retour et la prise en charge des frais de transport sont déterminées conformément aux CGV et à la réglementation applicable.
Les modalités de transport sont notamment déterminées en fonction de la destination, du matériel, de son poids, de ses dimensions et des contraintes logistiques.
17. PROCÉDURE DE RETOUR
Toute demande de rétractation ou de retour doit être adressée exclusivement par e-mail à :
conformite@multimatsolutionspro.fr
Pour une rétractation, la demande doit être adressée dans le délai de 14 jours lorsque ce délai est applicable.
Le message doit comporter au minimum :
- nom et coordonnées du client ;
- référence du matériel ;
- référence du devis, contrat ou facture ;
- date de la commande ou de la livraison ;
- demande de rétractation ou motif du retour ;
- toute pièce justificative utile.
La date et l’heure de réception de l’e-mail par MDPS constituent la date de notification de la demande.
18. RELATION AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La présente Politique de remboursement et de retour complète les Conditions Générales de Vente (CGV) de MDPS – METAL DISTRI PRO SERVICES SASU.
En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition impérative de la réglementation applicable, cette dernière prévaut.
Les conditions particulières figurant sur le devis, le contrat ou la facture peuvent également préciser les modalités applicables à une vente déterminée.
Le délai de rétractation de 14 jours, lorsqu’il est applicable, doit être interprété conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables à la vente concernée.
19. LIVRAISON OFFERTE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET EN CORSE
Pour rappel, la livraison est offerte en France métropolitaine et en Corse uniquement pour les clients ayant choisi l’Option 2.
Dans le cadre d’une procédure de retour pour non-satisfaction répondant aux conditions prévues par les CGV, MDPS prend également en charge le retour du matériel.
20. CONTACT
MDPS – METAL DISTRI PRO SERVICES SASU
Nom commercial : MultiMat Solutions Pro
14 Chemin de Louradou
31180 Rouffiac-Tolosan
SIRET : 832 869 952 00032
E-mail rétractation / retour / conformité :
conformite@multimatsolutionspro.fr
Téléphone :
05 37 07 85 86
06 15 28 51 58