MDPS – METAL DISTRI PRO SERVICES SASU
Tél. : +33 5 37 07 85 86 – +33 6 15 28 51 58
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PRINCIPE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de biens et des prestations réalisées par la société METAL DISTRI PRO SERVICES SASU, immatriculée sous le numéro SIRET 832 869 952 00032, créée le 8 novembre 2017, et dont le siège social est situé au 14 chemin de louradou, 31180 Rouffiac-tolosan (France).
La société exploite plusieurs entrepôts et sites de stockage de matériel situés dans le département de la Haute-Garonne (31), en région Occitanie. METAL DISTRI PRO SERVICES exerce une activité de commerce spécialisée dans la vente et la distribution de matériels destinés à l’agriculture, aux travaux publics, à l’extraction, à la construction et au génie civil, auprès d’une clientèle de professionnels et de particuliers.
Toute commande passée auprès de la société implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client, sauf accord écrit contraire expressément validé par METAL DISTRI PRO SERVICES.
La société est représentée par son dirigeant, Monsieur RIBEIRO DA ROCHA Paulo. Coordonnées :
• Email : multimat.solutions.pro@gmail.com
• Téléphone : 05 37 07 85 86 – 06 15 28 51 58
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente afin de prendre pleinement connaissance des modalités applicables à nos ventes.
ARTICLE 1 – PROCÉDURE ET ACCOMPAGNEMENT À L’ACHAT
Dans le cadre de son activité et afin de garantir un processus d’acquisition simple, sécurisé et optimisé, l’entreprise a mis en place une procédure d’achat adaptée aux évolutions technologiques et aux besoins de sa clientèle. Cette procédure comprend deux modalités distinctes, définies selon le mode d’achat retenu et les disponibilités de l’acheteur.
OPTION 1 – ACHAT SUR PARC AVEC GARANTIE – EN PRÉSENTIEL
Cette option s’adresse aux clients souhaitant voir et essayer la machine avant de confirmer leur achat. L’essai est réalisé directement sur le parc de l’entreprise, avec possibilité de conclure la vente et d’enlever immédiatement le matériel après validation du paiement.
OPTION 2 – ACHAT À DISTANCE AVEC GARANTIE
Cette formule est destinée aux clients éloignés géographiquement, ne disposant pas du temps nécessaire pour se déplacer ou ne pouvant assurer eux-mêmes le transport du matériel. Elle permet de réaliser l’intégralité de la transaction à distance, dans un cadre contractuel sécurisé, avec livraison offerte et garantie minimale de six mois. Les modalités détaillées de chacune de ces options sont présentées dans les articles suivants afin de garantir une parfaite compréhension du processus d’achat ainsi que des conditions d’accompagnement proposées par l’entreprise.
1 – ACHAT SUR PARC AVEC GARANTIE – EN PRÉSENTIEL (OPTION 1)
Vous souhaitez voir et essayer votre machine avant l’achat ? Cette formule est faite pour vous.
Étape 1 : Sélectionnez la machine de votre choix puis contactez-nous afin de convenir d’un rendez-vous sur notre parc de stockage.
Étape 2 : Un devis gratuit vous sera transmis par le commercial en charge de votre demande. Celui-ci reste valable 72 heures à compter de sa date d’émission.
Étape 3 : Les machines n’étant pas réservées sans acompte, il est impératif de confirmer leur disponibilité par téléphone la veille de votre visite.
Étape 4 : Après essai et validation de votre part, le règlement peut être effectué directement sur place auprès du service comptabilité. Dès confirmation des fonds par notre établissement bancaire, vous pouvez repartir immédiatement avec votre matériel.
Étape 5 : Dans le cadre d’une vente en dépôt-vente, le matériel reste la propriété du déposant jusqu’à finalisation complète de la transaction. Le règlement TTC est alors effectué directement sur le compte bancaire communiqué par le propriétaire, après acceptation et signature du devis.
Le transport et l’enlèvement du matériel restent à la charge de l’acheteur, avec un délai maximum de 14 jours après la date d’achat. À défaut de solution adaptée, l’entreprise peut communiquer les coordonnées de transporteurs indépendants, sous réserve d’un accord préalable entre l’acheteur et le transporteur.
Cette procédure s’applique à l’ensemble des matériels neufs ou d’occasion, appartenant à l’entreprise ou proposés en dépôt-vente, tous bénéficiant d’une garantie minimale de 6 mois.
En cas de rétractation après un achat réalisé en option 1 « Achat sur Parc avec Garantie », les frais de retour du matériel restent à la charge de l’acheteur. Le remboursement intégral est effectué après restitution du matériel.
2 – ACHAT À DISTANCE AVEC GARANTIE – OPTION 2
Vous êtes éloigné, manquez de temps pour vous déplacer ou ne disposez pas d’un moyen de transport adapté ? L’entreprise a mis en place une procédure d’achat à distance simple, sécurisée et transparente.
ÉTAPE 1 : Sélection et demande de devis Sélectionnez la machine de votre choix puis demandez un devis gratuit auprès du commercial en charge de votre dossier. Le devis vous est transmis par e-mail avec notification SMS.
ÉTAPE 2 : Validation du devis Vous disposez d’un délai de 72 heures pour retourner le devis signé. Dès réception, les coordonnées bancaires nécessaires à la réservation du matériel vous sont communiquées.
ÉTAPE 3 : Modalités de paiement et dépôt-vente Dans le cadre d’une vente en dépôt-vente, le matériel reste la propriété du déposant jusqu’à finalisation complète de la transaction. Le règlement de l’acompte est alors effectué directement sur le compte bancaire communiqué par le propriétaire du matériel après acceptation du devis.
ÉTAPE 4 : Confirmation et organisation de la livraison Après transmission du justificatif de règlement de l’acompte par e-mail, une date de livraison est fixée. La livraison intervient généralement sous 3 à 7 jours ouvrés selon la disponibilité du matériel et la destination.
ÉTAPE 5 : Réception, essai et validation définitive À réception du matériel, vous disposez d’un délai de 7 jours pour effectuer les essais et vérifications nécessaires avant le règlement du solde.
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du matériel.
Cette procédure s’applique à l’ensemble des matériels neufs ou d’occasion, appartenant à l’entreprise ou proposés en dépôt-vente, tous assortis d’une garantie minimale de 6 mois.
La livraison est offerte en France métropolitaine pour toute commande réalisée dans le cadre de l’option 2.
En cas de rétractation, l’entreprise prend en charge la récupération du matériel directement chez le client, sans frais supplémentaires. Le remboursement intégral est effectué après restitution du matériel.
ARTICLE 2 – DÉPÔT-VENTE (MANDAT DE VENTE), GARANTIE ET COMMISSION
De nombreux professionnels ne disposant pas du temps nécessaire pour commercialiser eux-mêmes leur matériel font appel à notre service de dépôt-vente (mandat de vente).
Dans ce cadre, l’entreprise intervient en qualité d’intermédiaire spécialisé et s’appuie sur un réseau de plusieurs milliers de contacts qualifiés (clients et partenaires du secteur).
PRINCIPES DU MANDAT DE VENTE :
- L’entreprise intervient en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’un mandat de vente conclu entre le propriétaire du matériel (déposant) et l’acheteur final. À ce titre, elle est tenue de respecter les stipulations et obligations prévues par ledit mandat de vente.
- Sur les matériels proposés en dépôt-vente, l’entreprise perçoit une commission exclusivement auprès du déposant, après réalisation de la vente et confirmation de la satisfaction de l’acheteur, conformément au contrat de dépôt-vente signé entre les parties.
- L’entreprise garantit la conformité du matériel présenté et assure la couverture de la garantie concession selon les conditions convenues.
- Le matériel demeure la propriété du déposant jusqu’à finalisation complète de la transaction.
- Le règlement s’effectue directement sur le compte bancaire communiqué par le propriétaire du matériel, dont les coordonnées sont transmises à l’acheteur après acceptation du devis.
- Après validation du paiement et réception du justificatif, une confirmation est adressée à l’acheteur afin d’assurer la traçabilité de la transaction.
- La facture officielle est ensuite transmise, puis la récupération ou la livraison du matériel est organisée selon les modalités convenues.
- L’acheteur dispose d’un délai de 7 à 14 jours pour vérifier la conformité du matériel. Passé ce délai et sans réserve écrite, la vente est réputée définitive et conforme.
- L’entreprise peut prendre en charge les formalités administratives liées à la cession du matériel, notamment la carte grise, transmise à l’acheteur par courrier recommandé ou remise en main propre selon son choix.
Ce dispositif permet au vendeur de confier son matériel en toute sérénité tout en garantissant à l’acheteur une transaction sécurisée, transparente et encadrée.
ARTICLE 3 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Le vendeur adresse à l’acheteur une confirmation de commande par voie électronique.
La facture remise à l’acheteur constitue une preuve de paiement et possède une valeur légale. L’acheteur et le vendeur sont juridiquement protégés par les présentes conditions générales de vente ainsi que par l’ensemble des documents contractuels liés à la commande, notamment : la facture d’achat, le carnet de garantie, la documentation technique remise et le contrat de vente du matériel.
ARTICLE 4 – MODALITES DE LIVRAISON
La livraison du matériel est validée par l’acheteur à sa réception. À compter de cette date, l’acheteur dispose de 7 jours pour vérifier l’état et le bon fonctionnement de la machine avant règlement du solde. Il bénéficie également d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la réception effective du matériel.
ARTICLE 5 – VENTE DEFINITIVE ET PRIX
La vente devient définitive à l’issue de la période d’essai de 14 jours, dès lors que l’acheteur confirme sa satisfaction et que le paiement intégral a été reçu par le vendeur. Aucun règlement en espèces n’est accepté. Les paiements s’effectuent uniquement par virement bancaire ou chèque de banque, garantissant la sécurité et la traçabilité des transactions.
Les prix sont affichés en HT et TTC. Une négociation peut être envisagée, notamment pour les particuliers non assujettis à la TVA ainsi que pour les matériels destinés à l’exportation.
Tva Récupérable
Les conditions de tarification tiennent compte du statut de l’acheteur :
Les clients particuliers, ne récupérant pas la TVA, peuvent bénéficier d’une remise commerciale de 2 à 5 %, selon les possibilités.
Les clients professionnels peuvent récupérer la TVA après l’achat, conformément à la réglementation en vigueur.
Les ventes à l’exportation sont hors TVA.
Dans ce cadre, une remise de 5 à 10 % peut être accordée pour l’export, sous réserve de l’acceptation par l’acheteur de la non-applicabilité de la garantie française sur le matériel concerné.
Taux d’escompte pour paiement anticipé : 10 %
Un escompte commercial de 10 % est appliqué en cas de règlement total anticipé (option 2), sous réserve des conditions prévues. Cette réduction est soumise à certaines conditions spécifiques et peut également être accordée pour une commande d’envergure. Elle s’inscrit dans notre politique commerciale visant à favoriser des relations simples, transparentes et avantageuses entre les parties.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
En cas de rétractation, l’acheteur peut en faire la demande par e-mail ou par téléphone afin d’organiser le retour du matériel. Pour les clients ayant choisi l’option 2 (achat à distance avec garantie), l’entreprise prend en charge l’intégralité des frais de retour. En cas de non-satisfaction, le remboursement total est effectué dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande de rétractation.
ARTICLE 7 – GARANTIE
L’entreprise s’appuie sur un réseau de garages et de concessionnaires partenaires présents sur l’ensemble du territoire français. En cas de besoin, la machine est prise en charge par le partenaire le plus proche du domicile de l’acheteur, garantissant une intervention rapide et efficace.
La garantie couvre l’ensemble du matériel et de ses principaux éléments mécaniques, hydrauliques, électriques et fonctionnels, à l’exception de la carrosserie et des pneumatiques, qui sont exclus du champ de la garantie.
ARTICLE 8 – FINANCEMENT DE VOTRE MATERIEL (36 mois)
L’entreprise propose une solution de financement souple, sans recours bancaire, avec un taux de 0 % sur 36 mois.
Le client peut choisir librement ses mensualités sur une durée maximale de 36 mois, sous réserve d’un apport initial de 50 % du prix d’achat, ajustable selon les situations.
Pièces justificatives requises :
Pièce d’identité en cours de validité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Extrait Kbis Justificatif de revenus ou état financier à jour
Conditions :
Remboursement du solde à taux zéro sur 36 mois maximum Remboursement anticipé possible à tout moment, sans frais ni pénalités Tout financement supérieur à 36 mois est soumis à un taux fixe de 3 %
Reports de mensualités :
En cas de difficulté, le client peut demander un report gratuit auprès de son conseiller commercial. Jusqu’à trois reports par an peuvent être accordés, sous réserve d’acceptation préalable.
Rétractation :
En cas de rétractation ou d’annulation conformément aux présentes CGV, l’ensemble des sommes effectivement versées par le client est remboursé dans un délai raisonnable à compter de la notification.
Toute demande doit être formulée par écrit et exclusivement par e-mail à l’adresse conformite@multimatsolutionspro.fr, en précisant le nom et les coordonnées du client, les références du matériel et du contrat ou de la facture concernés, ainsi que le motif de la demande.
La notification est considérée comme effectuée à la date et à l’heure de réception de l’e-mail par l’entreprise. Un accusé de réception pourra être adressé au client.
ARTICLE 9 – CARTE GRISE
La carte grise est intégralement prise en charge par l’entreprise. Elle est délivrée à l’issue du délai d’essai de 14 jours suivant la réception du matériel, sous réserve de la confirmation de satisfaction de l’acheteur.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
La protection des données personnelles de nos clients est une priorité. Nous appliquons des mesures de sécurité strictes afin de garantir la confidentialité et l’intégrité des informations collectées. Seules les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services sont recueillies et utilisées exclusivement dans ce cadre.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce territorialement compétent.